États financiers vérifiés

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La Loi sur les municipalités définit l'étendue de l'examen du vérificateur concernant les états financiers, les déclarations concernant les renseignements financiers, les registres, les livres comptables et autres informations relatives aux affaires financières de la municipalité, dont notamment:

  • les fonds de la municipalité qui sont détenus en fiducie pour la municipalité;
  • les commissions, les comités ou les autres organismes que crée ou nomme le conseil et qui administrent les fonds de la municipalité; et
La Loi sur les municipalités exige que le vérificateur présente son rapport au conseil au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice faisant l'objet de la vérification.