Permis de mise en valeur

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Un permis de mise en valeur est requis avant que toute personne ou son mandataire ne commence ou ne fasse commencer la construction, la modification, la conversion, l’expansion, l’extension, la modification structurelle, le déplacement, l’enlèvement, la démolition, l’utilisation de terrains vacants, la construction de structures ou le changement d’usage de biens-fonds, de bâtiments ou de structures, ou la réparation de tout bâtiment. Un permis de mise en valeur garantit que le bâtiment ou l’usage est conforme au Règlement sur le zonage

 Pour vous assurer que vous connaissez les différents permis et ce qui est requis pour chaque projet, veuillez consulter notre liste de contrôle des permis. Aussi, cette foire aux questions pourrait vous être utile.

Pour les demandes de permis de mise en valeur, les droits, les usages, les marges de recul des cours ou toute autre information, veuillez contacter notre urbaniste municipal à la Municipalité rurale de De Salaberry.

Téléphone204-433-7406
Télécopieur204-433-7063
Courriel: planning@rmdesalaberry.mb.ca